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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Cinquante ans d’occupation et toujours pas propriétaire
Publié le vendredi 06 juin 2008 - 16h04
L’occupant d’un terrain peut en devenir propriétaire au bout de trente ans. Encore faut-il que la parcelle ne lui ait pas été prêtée.
Aux yeux de l’opinion publique, l’appropriation d’un immeuble par prescription acquisitive contre celui qui détient un titre de propriété suscite souvent l’indignation. On y voit un vol de terrain... Il n’empêche que la règle juridique est assise depuis des siècles : le fait de posséder un terrain pendant plus de trente ans conduit...
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