Publié le vendredi 14 décembre 2012 - 11h12
Selon la jurisprudence, le tribunal paritaire a une compétence exclusive du moment qu'un bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion du litige.
L'histoire – Barthélémy cultivait ou utilisait des prairies appartenant à Odile, moyennant une redevance. Bien qu'il prétendît occuper les lieux depuis 2002, il n'avait fait aucune demande d'immatriculation à la MSA. Il a pourtant saisi le tribunal paritaire pour faire juger que, depuis le 1er janvier 2007, il était titulaire d'un bail rural....
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