Publié le vendredi 07 septembre 2007 - 11h09
Les aptitudes professionnelles du fils du fermier s’apprécient au moment de la cession du bail à son profit et non lors du congé notifié à son père.
A l’origine, une opération classique. Propriétaire, Alain sait que son fermier, Yves, aura 60 ans à l’expiration du bail en cours. Il lui donne congé pour ce motif. Comme il se doit en pareille matière, Yves conteste le congé et demande au tribunal paritaire l’autorisation de céder le bail à son fils. S’inspirant d’une pratique judiciaire...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
