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/ Dossiers / Foncier: vers un durcissement du contrôle des structures / Plus besoin d’autorisation pour exploiter les biens de famille
A la fin de 2005, lors des débats sur la loi d’orientation agricole, les outils de régulation foncière ont fait l’objet d’attaques frontales de la part des parlementaires. La patate chaude est passée de l’Assemblée nationale au Sénat, sans grande remise en cause. Adopté le 5 janvier 2006,...
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