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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Hors de l’action en révision, point de salut en fermage
Publié le vendredi 14 septembre 2007 - 11h07
Lorsque le locataire se fonde sur le dépassement des quantités de denrées pour le calcul du prix du fermage, il ne dispose que de l’action en révision.
A la mort de Siméon, ses héritiers indivis n’étaient pas en mesure les uns ou les autres d’exploiter les 15 hectares de grenache, syrah et cabernet sauvignon. Il ne restait qu’à les louer par bail à long terme. La concurrence était rude pour obtenir cette location. L’acceptation du fermage proposé en était la clé. André, déjà...
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