Publié le vendredi 01 février 2013 - 09h35
Pour valider le congé délivré par le propriétaire, les juges ont estimé que la reprise de 25 ha sur une exploitation de 150 ha ne compromettait pas son bon fonctionnement.
L'histoire – Hervé, qui n'était pas agriculteur, possédait une exploitation agricole comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation, 25 hectares labourables autour des constructions et 40 hectares situés à 3 kilomètres de la ferme. Il avait donné le tout à bail à Justin. L'expiration du contrat se profilant, Joseph, le fils...
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