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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'entreprise en difficulté ne pourra pas être cédée
Publié le vendredi 26 juin 2009 - 14h27
En difficulté, le preneur ne peut céder son bail à son fils, car le contrat n'est pas valable.
A l'heure où l'on se préoccupe d'améliorer la procédure de sauvegarde antérieure au dépôt de bilan, beaucoup d'agriculteurs ont malheureusement déjà subi le redressement judiciaire et même la liquidation. Dans le premier cas, le plan de continuation est le moins traumatisant, mais il faut pouvoir en respecter les dispositions. A défaut,...
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