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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La servitude de surplomb est acquise pour la corniche
Publié le vendredi 03 juillet 2009 - 14h33
La corniche de la maison surplombait le fonds voisin depuis plus de trente ans. Elle présentait une utilité pour l'immeuble.
Curieux procès où est mis en cause un élément d'architecture qui fera naître une servitude. Il y a plus de trente ans, Thomas avait acquis un terrain de 1.000 m2 pour y édifier sa maison d'habitation. Fort de ses recherches dans la décoration du bâtiment, il avait contacté un architecte pour concevoir ce qui deviendrait sa demeure. L'emplacement...
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