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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'associé du Gaec n'a pas eu besoin d'autorisation d'exploiter
Publié le vendredi 20 août 2010 - 11h16
Pour le contrôle des structures, c'est la société qui devait être considérée comme exploitant, non le titulaire du bail.
On peut se poser la question de savoir si le contrôle des structures est de nature à favoriser l'exploitation agricole. De toute manière, on est amené à constater que, dans les conflits entre bailleur et preneur de baux ruraux, la nécessité d'une autorisation d'exploiter est un des arguments souvent utilisés, qu'il s'agisse - de la reprise,...
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