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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Il ne suffit pas de s'indigner, il faut agir en justice
Publié le vendredi 25 octobre 2013 - 13h21
La Safer souhaitait préempter à un prix minoré. Le vendeur n'ayant ni retiré les terres de la vente, ni demandé une fixation judiciaire du prix dans les six mois, les juges ont considéré qu'il acceptait cette préemption.
L'histoire – Arthrose, grand âge... Frédéric n'était plus en mesure d'assurer l'exploitation de sa ferme. Il n'avait pas de descendant et sentait bien qu'un jour ou l'autre, il serait contraint de s'installer dans une maison de retraite. Or, ce n'étaient pas les revenus agricoles ou ses quelques placements financiers qui lui permettraient de...
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