Un amendement adopté le 15 avril modifie le code civil

L'amendement 59 sur le statut de l'animal a été adopté, après de vifs débats, par l'Assemblée nationale, lors du débat sur la loi de modernisation et de simplification du droit et des précédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cet amendement 59 donne une définition juridique de l'animal, « être vivant et doué de sensibilité ». Il soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Selon l'un des auteurs de cet amendement, Jean Glavany, député socialiste et ancien ministre de l'Agriculture, le statut de l'animal existe dans notre droit grâce aux mesures adoptées en 1976 et en 1999 mais il y a une défaillance. Nous voulons faire en sorte que le code civil s'harmonise avec le code rural et le code pénal, rien de plus mais rien de moins ».

Pour Philippe Gosselin (UMP), la boîte de Pandore a été ouverte avec cet amendement surgi de nulle part : « Il y a un risque très fort de stigmatiser les professionnels et de les mettre en difficulté, d'assister à une multiplication des procédures judiciaires à leur encontre. Quid de l'expérimentation médicale ? Quid de l'évolution du bien-être animal et des possibilités de recours à l'abattoir ? »

Les défenseurs de la cause animale, de leur côté, ne sont pas non plus satisfaits : ils craignent que cet amendement les prive d'un futur statut plus complet.

Selon Sylviane Alaux (socialiste), malgré cet amendement, « les animaux resteront, comme avant et entièrement, soumis au régime des biens corporels. Cet amendement refuse toute avancée nouvelle dans la prise en compte de la condition animale. Il joue sur les mots mais n'offre pas de véritable avancée ».

Une nouvelle proposition de loi écrite par Geneviève Gaillard, députée socialiste des Deux-Sèvres, est prête : « On peut faire évoluer le statut juridique de l'animal sans porter atteinte ni à la commercialisation, ni à la production animale, ni à la chasse, ni aux pratiques sportives », a -t-elle déclaré lors du débat devant un Hémicycle clairsemé.

M.-G.M.