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/ Gestion et droit / Actualités / Statut de l'animal : l'amendement ne modifie pas le régime juridique applicable aux animaux (Elysée)
Publié le jeudi 17 avril 2014 - 17h26
L'amendement « 59 », adopté le 15 avril 2014, dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit, et qui reconnait aux animaux « la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité », a suscité de nombreuses réactions.
Interrogé par nos soins, dans la mesure où François Hollande s'était exprimé sur le statut de l'animal dans les colonnes de La France Agricole (du 21 février 2014), l'Elysée précise que « la reconnaissance de cette qualité ne modifie pas le régime applicable aux animaux », conformément à ce qu'avait déclaré le président de la République. « En revanche, cet amendement permet de faire figurer dans le code civil les dispositions relatives au statut de l'animal introduites dans le code rural en 2001 et dans le code pénal en 2006. Les devoirs des opérateurs économiques, ainsi que la fonction économique des animaux de rente ne sont pas remis en cause ; aucun droit nouveau n'est créé pour les animaux, qui demeurent protégés par les dispositions du code rural et du code pénal interdisant les mauvais traitements et assurant leur bien-être. »
E.M.
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