Un budget en baisse de près de 14 % mais une réforme dont les contours sont actés

Les chefs d'Etat et de gouvernement des Vingt-Sept sont tombés d'accord le 8 février 2013 pour un budget Pac de 362,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit une baisse de 13,7 % par rapport à la période 2007-2013 (420,7 milliards d'euros). 277,8 milliards sont affectés au premier pilier de la Pac (paiements directs), 84,9 milliards au deuxième pilier (développement rural) et un budget supplémentaire de 2,8 milliards est prévu comme réserve en cas de crise agricole.

L'objectif de cette réserve est d'apporter un soutien en cas de crise majeure affectant la production ou la distribution agricole. Elle sera constituée par l'application aux paiements directs, au début de chaque exercice, d'une réduction dans le cadre du mécanisme de discipline financière. Le montant de la réserve sera directement inscrit au budget annuel. S'il n'est pas mis à disposition pour les mesures de crise, il sera remboursé sous la forme de paiements directs.

Les dirigeants de l'UE ne se sont pas contentés de parler gros sous. Ils se sont déjà largement immiscés dans le fond de la réforme.

Convergence des aides entre Etats membres (EM)

Le niveau moyen pour l'UE des paiements directs en prix courants à l'hectare sera réduit au cours de la période considérée. Le soutien direct sera réparti plus équitablement entre les EM – les différences qui subsistent dans les niveaux de salaires, le pouvoir d'achat, la production du secteur agricole et le coût des intrants étant toutefois prises en considération – au moyen d'une réduction progressive du lien aux références historiques et compte tenu du contexte général de la Pac et du budget de l'UE.

Il convient de prendre en compte des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles à haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée, aux fins de l'affectation globale du soutien au titre de la Pac, préconise le Conseil.

Tous les EM dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE réduiront d'un tiers l'écart entre leur niveau actuel et 90 % de la moyenne de l'UE au cours de la prochaine période. Toutefois, l'ensemble des EM devraient atteindre au minimum le niveau de 196 €/ha aux prix courants d'ici à 2020. Cette convergence sera financée par tous les EM dont le niveau de paiements directs est supérieur à la moyenne de l'UE, proportionnellement à leur éloignement de cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six ans, entre 2015 et 2020.

« Verdissement » des paiements directs

Les EM devront consacrer 30 % du plafond national annuel des paiements directs au financement de pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l'environnement. Une flexibilité clairement définie étant prévue pour les EM en ce qui concerne le choix de mesures d'écologisation équivalentes. L'obligation de prévoir une surface d'intérêt écologique dans chaque exploitation sera mise en œuvre d'une manière qui n'impose pas que les terres en question soient retirées de la production et qui n'entraîne pas de pertes injustifiées dans le revenu des agriculteurs, précise le Conseil.

Plafonnement des aides

Le plafonnement des paiements directs en faveur des gros bénéficiaires sera introduit par les EM qui le souhaitent uniquement.

Transfert des fonds d'un pilier à l'autre

Les EM se sont laissés la possibilité de pouvoir affecter, chacun à sa convenance, jusqu'à 15 % des fonds du premier pilier vers le deuxième pilier ou vice versa.

A télécharger :

• L'extrait des conclusions du Conseil européen
  

A.De.