accueil  Accueil / Gestion et droit / Actualités / Négociations commerciales : Bercy annonce avoir remporté trois victoires en justice
Actualités

Négociations commerciales

Bercy annonce avoir remporté trois victoires en justice

Publié le jeudi 17 octobre 2013 - 09h09

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Bercy a annoncé mardi avoir remporté trois victoires en justice dans plusieurs procès l'opposant à des enseignes de distribution pour des questions de déséquilibre commercial vis-à-vis de leurs fournisseurs, quelques semaines après avoir perdu dans un procès contre Leclerc.

 

Dans un communiqué la DGCCRF (répression des fraudes) met en avant la condamnation, à la demande du ministère de l'Economie, de la centrale d'achats de Leclerc (SG Galec) à 2 millions d'euros d'amende.

 

La centrale a été condamnée le 18 septembre, pour avoir tenté de se faire reverser par ses fournisseurs des sommes qu'elle avait été condamnée à leur verser lors d'une précédente action judiciaire, explique la DGCCRF.

 

Pour la Cour d'appel, il s'agit d'une « tentative de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif » vis-à-vis de la SG Galec, indique la DGCCRF.

 

La DGCCRF met également en avant la condamnation, à un million d'euros d'amende, de la la centrale d'achats du groupe Auchan (Eurauchan), également par la cour d'appel de Paris, le 11 septembre.

 

Le litige portait cette fois sur des « clauses de taux de services et de révision tarifaire » pouvant eux aussi constituer un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

 

Eurauchan était notamment poursuivi pour avoir exigé des justifications de la part de ses fournisseurs lorsque ceux-ci voulaient augmenter leur prix, tout en les menaçant de rupture unilatérale des contrats si ces derniers refusaient de baisser leurs prix en cas de baisse des coûts.

 

Enfin, par un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation a validé l'action du ministre chargé de l'Economie contre Carrefour dans une affaire remontant à 2008.

 

L'enseigne se voyait reprocher d'avoir conclu avec seize de ses fournisseurs des contrats de partenariat « dont les clauses étaient manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus », indique le communiqué de la DGCCRF.

 

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour à une amende de 2 millions d'euros, mais renvoyé de nouveau l'affaire devant la cour d'appel pour revoir le montant des sommes « illégalement perçues ».

 

Ces décisions interviennent alors que Bercy a récemment perdu une bataille face à Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris dans une affaire remontant à 2011. Le ministre de l'Economie estimait alors que Leclerc imposait à ses fournisseurs des obligations contestables en matière de ristourne. Il réclamait une amende record de 15 millions d'euros et le remboursement de 60 millions d'euros aux fournisseurs.

 

Dans un jugement en date de fin septembre, le tribunal a estimé que le ministère n'apportait »aucune preuve« d'une quelconque pression de l'enseigne à l'égard de ses fournisseurs.

 

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :



SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK