Jeunes Agriculteurs salue la nouvelle définition du statut d’exploitant

Faisant suite aux débats relatifs à la création d'un registre professionnel des agriculteurs dans la loi d'avenir agricole, Jeunes Agriculteurs (JA) salue, dans un communiqué du 14 avril, « un cap franchi au Sénat pour enfin définir l'actif exploitant », en référence à l'article de la loi d'avenir portant création d'un registre professionnel des agriculteurs.

Le projet de loi, discuté actuellement en première lecture, stipule que sera inscrit dans ce répertoire tout chef d'exploitation ou d'entreprise exerçant des activités réputées agricoles, au sens de l'article L. 311-1 (à l'exception des cultures marines et des activités forestières), et « redevable de la cotisation mentionnée à l'article L. 752-1 ou relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ».

Si les cotisants solidaires restent exclus du dispositif, l'amendement proposé par le ministre de l'Agriculture, qui élargit le registre aux salariés-associés ou gérants-salariés des sociétés à objet agricole (SA, SAS, coopératives de production...), a été adopté.

A retenir donc, selon JA, qu'un agriculteur est « une personne physique, qu'il s'inscrive ou non dans un cadre sociétaire. Il exerce une activité agricole en tant que chef d'exploitation. Il l'exerce à titre exclusif, principal, ou secondaire, la pluriactivité faisant partie intégrante de certains modèles d'agriculture, ou s'imposant temporairement aux projets d'installation progressive. Enfin, et comme le bon sens l'exige, il est encore actif, et n'a donc pas fait valoir ses droits à la retraite ».

« Il restera à décider de l'application concrète de ce répertoire dans les décrets, y compris pour davantage cibler certaines politiques », précise le syndicat, pour qui « tous ces efforts de définition doivent se poursuivre, à terme, avec une reconnaissance européenne du répertoire français. Définition française de l'actif, et transparence de leurs sociétés pour les aides européennes : la boucle de l'efficience du soutien public sera alors bel et bien bouclée. »

Publié par Alain Cardinaux
Journaliste Institutions, gestion et droit

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