Les CVO jugées conformes à la Constitution

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de l'article L. 632-6 du code rural qui autorise les interprofessions à prélever des cotisations volontaires obligatoires (CVO), le Conseil constitutionnel vient de déclarer le texte conforme à la Constitution. L'arrêt est consultable en ligne depuis ce vendredi 17 février 2012.

La décision était attendue depuis plusieurs mois et certains craignaient qu'elle ne révolutionne le droit actuel en déclarant les CVO prélevées par les interprofessions contraires à la Constitution.

Les partisans de la non-conformité avaient argumenté que ces CVO s'apparentaient à des impôts et que, à ce titre, c'était aux parlementaires d'en décider le montant et les modalités de recouvrement. Ils se fondaient sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 repris dans l'article 34 de la Constitution qui dispose que les impôts doivent être déterminés par une loi.

Les sages n'ont pas suivi cette argumentation. Ils ont affirmé que les CVO « sont perçues par des organismes de droit privé, qu'elles tendent au financement d'activités menées en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur ». Ils en concluent que, « par suite, elles ne constituent pas des impositions ».

Le tribunal de Libourne (Gironde), chargé d'examiner le litige opposant des vignerons de Bordeaux à leur interprofession, va désormais devoir appliquer la décision du Conseil constitutionnel. Il reste à savoir si d'autres recours seront intentés par les anti-CVO, notamment au niveau communautaire.

Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture, « se réjouit » de la décision du Conseil constitutionnel, qui « conforte le système interprofessionnel agricole. L'action collective conduite par les organisations interprofessionnelles est en effet indispensable au développement des filières agricoles. » Dans un communiqué, le ministre rappelle que « le paiement des CVO est, pour les opérateurs, une obligation juridique autant qu'économique ».

A.A.