Publié le jeudi 25 avril 2013 - 14h56
Dans un courrier du 24 avril 2013, le ministère rappelle aux organisations professionnelles agricoles que les exigences de non-retournement des prairies au titre de la conditionnalité ne changent pas en 2013.
Les agriculteurs ont l'obligation de maintenir leurs surfaces en prairies à hauteur de la référence déterminée en 2010. « Il s'agit d'une exigence au titre des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) », rappelle la note du ministère, qui précise qu'« un constat de retournement de prairies pour implanter des cultures entraînera une réduction des aides Pac. »
Les discussions sur la réforme de la Pac, quant à elles, ne concernent que les règles qui s'appliqueront à partir de 2015. Le Conseil des ministres de l'Agriculture s'est prononcé en faveur d'une réalisation collective (par exemple régionale) de cet objectif, afin de donner plus de souplesse aux éleveurs. Mais cet accord fait encore l'objet de débats dans le cadre du trilogue Conseil-Parlement-Commission. Ce n'est qu'à la fin du mois de juin que la réforme de la Pac sera définitivement adoptée.
B.L.
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