Les conditions de mise en œuvre des PDR

Un décret du 16 avril 2015 publié dimanche au Journal officiel fixe « les orientations stratégiques et méthodologiques » pour la mise en œuvre des programmes de développement rural (PDR) par les Régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion. Il définit par ailleurs les conditions et modalités d'instruction, par les services déconcentrés de l'Etat, des demandes d'aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.

« Une convention conclue entre l'Etat, l'autorité de gestion et l'organisme payeur précise, pour chaque programme de développement rural, les cas dans lesquels les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers et en définit les modalités, en précisant, notamment, le service déconcentré de l'Etat chargé de cette instruction. Dans l'attente de la conclusion de cette convention, et sauf opposition de la collectivité territoriale intéressée ou de l'organisme payeur lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique, les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers de demandes », indique le décret.

Des annexes définissent celles des mesures qui doivent être identiques dans toutes les Régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par région à consacrer à certaines mesures.

Publié par Alain Cardinaux
Journaliste Institutions, gestion et droit

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