Publié le lundi 19 janvier 2015 - 17h07
Le compte d'investissement forestier et d'assurance à fait l'objet de la publication d'un décret au Journal officiel du 15 janvier 2015 qui fixe la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux propriétaires forestiers de « ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant du régime fiscal réservé aux bois et forêts en nature ».
Cette épargne doit être utilisée pour le « financement de travaux de reconstitution forestière à la suite d'un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, des travaux forestiers de nature différente.
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