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/ Gestion et droit / Actualités / Bilan de santé de la Pac : prise en compte des situations particulières dans le calcul des DPU
Publié le jeudi 25 mars 2010 - 17h41
En matière de DPU, pour tenir compte des changements de situations juridiques, des fusions, des scissions, des donations et des partages qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2005, un régime de subrogation devrait être mis en place.
Il permettra aux structures actuelles de bénéficier des références liées au découplage du bilan de santé de l'exploitation d'origine. Ce régime de subrogation devrait couvrir la période du 1er janvier 2005 au 15 mai 2010.
Les installations et les investissements réalisés après le 16 mai 2008 et jusqu'au 15 mai 2010 devraient également être éligibles aux programmes de la réserve nationale.
A.De.
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