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Article 38

La FNSEA propose trois ans d’observation

Le syndicat ne veut pas que l’on touche au fonds des calamités tant que trois ans de mise sur le marché ne se sont pas écoulés.

Dans une lettre envoyée le 25 novembre à Hervé Gaymard, la FNSEA indique qu’elle ne peut donner son aval aux propositions du 16 novembre, et en particulier à un niveau de subvention différencié selon la nature du contrat d’assurance. Comme contre-proposition, le syndicat préconise une période...

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