Le projet de loi adopté par les députés

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de lundi à mardi, en deuxième lecture le projet de loi sur la consommation.

« Les socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont voté pour, l'UMP contre ce texte. Les députés UDI se sont abstenus, estimant qu'une bonne partie des sujets fait consensus mais que des améliorations sont encore possibles, notamment sur l'action de groupe et les indications géographiques protégées », rapporte l'AFP.

La mesure phare du texte est la création d'une action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés. D'autres points intéressent particulièrement les producteurs et transformateurs. Comme l'extension des IGP (identités géographiques protégées) aux produits artisanaux et manufacturés, et plus seulement aux produits alimentaires.

De même, le projet de loi rend obligatoire l'indication du pays d'origine pour toutes les viandes et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne aura déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

Concernant les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, le texte prévoit de réduire les délais de paiement pour les factures périodiques (de 60 à 45 jours), de doter les services de l'État de « compétences accrues » pour sanctionner les infractions et, surtout, d'instituer une clause de renégociation des prix en faveur du secteur agricole (article 62, futur article L. 441-8 du code de commerce). Cette clause « de revoyure » permettra, comme le souhaitent les producteurs, de tenir compte des fluctuations des cours des matières premières et de répartir les charges entre les acteurs de la filière. Sans pour autant tomber dans l'entente illicite. Le texte reconnaît à ce propos les indices de l'Observatoire des prix et des marges comme référence pour déclencher une renégociation.

Les députés ont par ailleurs suivi l'intention du gouvernement de préciser le cadre contractuel entre fournisseurs et distributeurs. Il est ainsi prévu qu'une convention écrite soit conclue entre les parties, avec indication des obligations auxquelles elles se sont engagées. « Elle mentionne à titre d'information (cette précision a été ajoutée lors de cette deuxième lecture, NDLR) le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation », précise le texte adopté par les députés.

Concernant les magasins de producteurs, l'article 62 bis (futur article L. 551-2-2 du code rural) prévoit que ces derniers « ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée (les « produits porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente » ont été supprimés du champ, NDLR). Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente ».

Précision apportée par les députés : « Pour les produits non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit. »

Le texte doit maintenant passer en deuxième lecture devant le Sénat. Réexamen attendu au début de 2014.

A télécharger :

• Le projet de loi relatif à la consommation

Publié par Alain Cardinaux
Journaliste Institutions, gestion et droit

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