La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 11 février 2014, s'est prononcée sur la responsabilité d'ERDF dans le traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau.
Cet épisode est une nouvelle étape dans le parcours long et complexe des procédures engagées par les producteurs, concernés par le décret du 9 décembre 2010, qui instituait un moratoire de trois mois sur l'obligation d'achat d'électricité.
Malgré l'arrêté pris le 4 mars 2011, proposant aux producteurs de présenter une nouvelle demande de raccordement, la baisse du tarif d'achat pouvait remettre en cause la viabilité des projets photovoltaïques. Plusieurs d'entre eux ont donc engagé des procédures.
Après une saisie de juge consulaire, de juges administratifs, après des recours en indemnisation et une saisie de juge commercial, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles marque une étape importante du contentieux indemnitaire. Celui-ci reconnaît le traitement tardif des demandes de raccordement par ERDF. La juridiction a décidé que le producteur sera indemnisé, après une évaluation par un expert, à hauteur de 80 % du préjudice.
Même si cette décision fera sûrement l'objet d'un pourvoi en cassation, elle devrait tout de même faire avancer les nombreux recours formulés par les producteurs.
