De premiers éléments du futur projet de loi sur la transition énergétique, encore non validés par l'exécutif, ont été transmis par le ministère de l'Energie à la commission spécialisée issue du débat national, selon des documents dévoilés le 19 mars 2014 par l'AFP.
Ces sept « documents préparatoires », qui « n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles », dévoilent notamment les intentions sur plusieurs points, dont l'évolution des mesures de soutien aux énergies renouvelables. Pour ces dernières, un nouveau dispositif, dit de « complément de rémunération », serait mis en place pour financer l'électricité « verte ». Il s'agirait d'une prime versée en plus de la vente aux prix du marché.
Le projet de loi prévoirait aussi une « articulation » avec le système actuel des tarifs d'achat et un « maintien en parallèle » des deux mécanismes, selon un des documents. EDF pourrait également ne plus être l'opérateur qui achète l'électricité renouvelable, avec un « nouvel organisme » spécifique.
Du côté des émissions de gaz carbonique (CO2), le projet propose la mise en place de « budgets-carbone », c'est-à-dire les plafonds d'émissions que la France se fixe, sur des périodes successives de cinq ans. Un mode de calcul qui se distingue du calcul habituel des baisses des émissions.
Du côté du nucléaire, les documents ne mentionnent pas l'objectif de 50 % de production d'électricité nucléaire en 2025, ni les moyens d'y parvenir. En revanche, ce préprojet de loi prévoit que « le dispositif actuel de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires » soit modifié « intégralement ». Une installation arrêtée pendant deux ans serait également considérée comme arrêtée définitivement.
Concernant l'hydroélectricité, les documents ne parlent pas du scénario gouvernemental de sociétés d'économie mixte publique-privé pour exploiter les barrages français, mais reprennent la méthode de « barycentre » pour fixer une date d'échéance unique pour certaines vallées. Elle a pour effet de décaler l'ouverture à la concurrence des concessions de certains ouvrages.
Sollicité par l'AFP, le ministère de l'Energie a souligné qu'il s'agissait de « documents de travail » et de « pistes » qui devraient être débattus lors de la réunion de la commission du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), le 20 mars, en principe la dernière avant la saisine pour avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique, social et environnemental (CESE), au sujet du projet de loi, attendu lors de la deuxième quinzaine d'avril. La présentation du projet de loi en conseil des ministres devrait intervenir durant la deuxième quinzaine de juin, selon le dernier calendrier prévisionnel fourni par le ministère.
Une « consultation citoyenne » ouverte le 20 mars
La stratégie nationale de la transition écologique vers un développement durable 2014-2020 (SNTEDD), « parce qu'elle interroge nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble, doit susciter l'adhésion collective pour une mise en mouvement coordonnée de tous les Français », fait valoir le ministère du Développement durable, qui lance une consultation publique du 20 mars au 20 avril 2014 sur un avant-projet de la SNTEDD pour associer les citoyens à son élaboration.
