Le remboursement partiel des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de 2013 de GNR, fioul lourd et gaz naturel se fera aux taux habituels. Le fioul domestique n'est plus remboursable depuis 2012.
Le formulaire est à déposer à votre direction départementale des finances publiques. N'oubliez pas de joindre un justificatif d'affiliation à la MSA, par exemple une copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) pour 2013.
Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l'année civile 2013 :
• 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
• 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),
• 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.
Pour rappel, en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l'année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l'année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être demandé jusqu'au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2011 jusqu'au 31 décembre 2014.
A télécharger :
