La loi de finances rectificative pour 2012 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (gazole non routier et fioul lourd) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le formulaire est à déposer auprès de la trésorerie générale dont dépend l'exploitation.
Ce formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC sur les achats réalisés en 2013 avait été mis en ligne pendant quelques jours fin février par le ministère du Budget, avant d'être retiré. C'est ce formulaire que nous vous proposons sur notre site, et nous sommes dans l'attente de la parution du formulaire définitif par le ministère.
Téléchargez le formulaire de remboursement.
