Les propriétaires de terrains à bâtir y avaient échappé en 2014, mais ils y passeront en 2015. Le gouvernement fait une priorité du logement et entend recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour décourager la rétention foncière.
Mais les terrains faisant l'objet d'une exploitation agricole resteront exonérés, précise le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014-2) déposé le 12 novembre 2014 et qui sera discutée jusqu'au 9 décembre.
L'article 16 propose de recentrer la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement. Ainsi, la périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, sera exclue du dispositif.
Un délai supplémentaire est accordé aux communes sortant du champ d'application de la majoration obligatoire afin que ces dernières soient en mesure d'instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du CGI.
Enfin, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis à la majoration de plein droit et sur délibération en 2015. La date limite de transmission est reportée du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015.
La valeur locative des terrains constructibles serait majorée de plein droit de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 € par mètre carré en 2015 et 2016, puis de 10 € à partir de 2017.
Le rendement budgétaire de la majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est estimé, après resserrement du périmètre, à environ 100 M€, estime le gouvernement.
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mercredi 26 novembre 2014 - 17h12
Bande voleurs. Ca n'arrête pas! Quand on aura tout vendu on quittera la France si ça continue comme ça.