Le taux de l'intérêt légal est de 0,71 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Il était de 0,38 % en 2010 et 0,79 % en 2009. Il a été fixé par décret paru au Journal officiel du 8 février 2012.
Il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette (et il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice).
Ce taux d'intérêt officiel de référence est établi sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
