L'accord sur l'emploi conclu, le vendredi 11 janvier 2013, entre les partenaires sociaux fera l'objet d'un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 6 ou le 13 mars 2013, a-t-on indiqué de source gouvernementale.
Cet accord, approuvé par les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois des cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC) parties à la négociation (CGT et FO ne signeront pas), propose, d'un côté, des mesures de flexibilité pour les entreprises et étend, de l'autre, les droits des salariés et des chômeurs.
En voici les principaux points, qui pour s'appliquer, devront être traduits dans la loi.
Volet sécurisation des salariés et chômeurs
- Surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de « surcroît d'activité » de moins d'un mois (3 points), de 1 à 3 mois (1,5 point) et sur les très nombreux CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 point). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.
- Accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier « minimum » : 100 % de la base Sécu pour une consultation, 125 % pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.
- « Droits rechargeables à l'assurance chômage » afin que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon : renégociation en 2013 de la convention Unedic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici à un ou deux ans).
- Temps partiels : minimum de 24 heures par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la première heure (10 % ou 25 % selon les cas).
- « Mobilité volontaire sécurisée » : avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec deux ans d'ancienneté) peuvent « découvrir un emploi dans une autre entreprise », avec l'assurance du retour.
- « Compte personnel de formation », transférable, alimenté à raison de 20 h/an dans la limite de 120 heures. Utilisable par les chômeurs. Horizon : 6 mois.
- Voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).
- Accès des représentants de salariés à une « base de données unique » (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour « anticiper », grâce à un « dialogue renforcé », les évolutions. Horizon : 1 an.
Volet flexibilité pour les entreprises
- Accords « de maintien dans l'emploi » : en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour « ajuster » temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins dix salariés refusant ces changements. Durée : deux ans au maximum. Quand l'entreprise va mieux, elle doit « partager le bénéfice économique » de l'accord avec les salariés.
- Des plans sociaux facilités, « fixés » (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximaux préétablis.
- Restructurations facilitées : mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions d'éloignement, etc.). Licenciement pour « motif personnel » en cas de refus.
- Pour les licenciements individuels : en cas d'accord en conciliation aux prud'hommes, « indemnité forfaitaire » à l'ancienneté (plafonnée à quatorze mois de salaire pour vingt-cinq ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
- Prescription des contestations de licenciement après deux ans (trois ans pour les litiges sur les salaires).
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.
- L'entreprise peut « privilégier », dans « l'ordre des licenciements » économiques, la « compétence professionnelle ».
