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Simplification administrative

Rectifications à l’application du principe « silence vaut acceptation » (décret)

Publié le lundi 10 novembre 2014 - 15h29

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Un décret du 23 octobre 2014 du ministère de l'Agriculture, paru samedi au Journal officiel, rectifie le contenu de certains décrets relatifs à l'application, en agriculture et en environnement, du principe « le silence de l'Administration vaut acceptation ».

 

Sont concernés les agréments des activités de vente, distribution et conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, l'homologation et l'autorisation des matières fertilisantes et des supports de culture, les autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie et les procédures d'expérimentation animale.

 

La rectification porte sur la durée du silence de l'Administration ou sur des articles du code rural et du code de l'environnement.

 

A.F.


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jeudi 13 novembre 2014 - 09h16

Ce n'est pas clair du tout! Comme d'habitude.
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