Par dérogation et à titre exceptionnel, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse de 2011 n'ont pas à tenir compte des indemnités versées par le Fonds national de gestion des risques (FNGRA, ex-Fonds des calamités) pour la détermination du régime d'imposition qui leur est applicable.
Les communes ont été définies par un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole du ministère de l'Agriculture. C'est ce que précise une instruction fiscale du 27 mars parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012.
Les exploitants ont touché un acompte à la fin de l'année 2011 et/ou un versement au début de l'année 2012. Pour rappel, le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes (TVA comprise). Si cette moyenne est inférieure à 76.300 € TTC, l'exploitation est au forfait. Si la moyenne est comprise entre 76.300 € TTC et 350.000 € TTC, le régime est celui du bénéfice réel simplifié (RS), et le réel normal au-delà de 350.000 € TTC.
Pour rappel, le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes. Les recettes à retenir sont les sommes encaissées au cours de l'année civile, y compris les subventions, les primes et les indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant par exemple les récoltes ou le bétail. Pour les indemnités versées au titre de la sécheresse de 2011, exceptionnellement, ne sont pas à prendre en compte.
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