Les cotisations et contributions dues pour l'emploi de salariés agricoles sont en principe calculées par les caisses de MSA. Mais les employeurs de main-d'œuvre agricole peuvent désormais opter pour un mode déclaratif : ils peuvent calculer eux-mêmes les cotisations sociales de leurs salariés et accomplir leurs obligations déclaratives auprès de leur caisse de MSA par voie électronique.
Le décret et l'arrêté du 26 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2011, précisent les conditions de cette option.
La mise en place du mode déclaratif nécessite une convention entre l'employeur et la MSA. Etablie pour un an et renouvelable par tacite reconduction, cette convention précise :
- l'identification de l'employeur ou, le cas échéant, de son mandataire ;
- les conditions d'accès au mode déclaratif ;
- la version de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales au moyen de laquelle la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime doit être effectuée ;
- les droits et obligations de chacun des cocontractants ;
- les conditions de dénonciation de la convention.
Selon les textes, « les cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus qui ont exercé l'option [...] doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission de la déclaration de données sociales ».
A télécharger :
- Décret du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
- Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la convention conclue entre les employeurs et les caisses de Mutualité sociale agricole concernant la transmission par voie électronique de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural
