Un décret du 24 juillet 2014, publié samedi au Journal officiel, précise les clauses devant figurer sur les contrats entre les éleveurs et leur laiterie. Ainsi, « les parties définissent de façon détaillée les conditions dans lesquelles les prix du lait sont fixés par le contrat lorsque des dispositions spécifiques de sauvegarde sont appliquées ». Les conditions de déclenchement de ces dispositions sont détaillées dans le contrat.
De plus, les règles applicables en cas de force majeure sont précisées. Les contrats doivent également « garantir la liberté des parties de négocier la durée des préavis de rupture ».
Tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2014 doivent se mettre en conformité avec ce décret avant cette date.
