La date limite de demande de report pour les éleveurs a été repoussé au 30 mars 2012. Une circulaire du ministère de l'agriculture du 7 décembre 2011 prolonge les délais dans la mise en place de la mesure de report d'une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés par les éleveurs, dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA).
Les éleveurs doivent déposer leur dossier de demande d'étalement d'une annuité auprès de leur banque au plus tard le 30 mars. La date limite avait été fixée au 31 octobre 2011 dans la précédente circulaire du 21 septembre 2011.
Le formulaire de demande de report figure en annexe de la circulaire.
Les échéances concernées par le report sont celles non échues au moment de la signature de l'avenant avec la banque. De plus, la date de survenance de l'échéance est avant le 15 mai 2013.
Dernière modification : le calcul du taux de spécialisation des éleveurs peut se faire sur la base d'un exercice clos entre 2009 et 2011. Le taux doit être d'au moins 50 % pour être éligible à la mesure.
Téléchargez la décision AIDES/GECRI/D2011-68 de FranceAgriMer du 7 décembre 2011 et le formulaire de demande de prise en charge des intérêts supplémentaires.
