Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu public le 1er août 2013 son rapport sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) intégrateur. Ce nouveau dispositif figure dans le projet de loi de la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La ministre qualifiait d'ailleurs ce dispositif de « chance pour les territoires ruraux » lors de la présentation de ce texte en conseil des ministres à la fin de juin.
Dans son projet de loi, Cécile Duflot prévoit que le plan local d'urbanisme (PLU) soit désormais une compétence obligatoire de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce qui signifie que l'élaboration du plan d'urbanisme sera, par exemple , transféré des communes aux communautés de communes .
Le rapport préconise de « laisser une période transitoire de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la compétence PLU pour les EPCI, afin de permettre un débat entre les intercommunalités et les communes sur le lancement du futur PLUi ainsi que l'achèvement des documents d'urbanisme communaux engagés avant cette date. L'institution de cette période transitoire permet de s'affranchir de la fixation d'un seuil de population en deçà duquel le PLUi ne serait pas obligatoire ».
Tout en insistant sur le bien-fondé de cette réforme, les rapporteurs insistent sur l'idée de « concevoir le PLUi comme un outil communautaire co-construit avec les communes ».
Le PLUi devrait à terme remplacer les cartes communales, les plans d'occupation des sols (POS) et les PLU communaux. Son développement devra s'accompagner, selon les rapporteurs, d'un « puissant appui » des services déconcentrés de l'Etat comme la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages.
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