Dans une décision du 24 septembre 2012, le Conseil d'Etat indique que les maires ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM qui relève de l'Etat.
La juridiction s'est donc prononcée sur la légalité des arrêtés municipaux interdisant la culture de plantes génétiquement modifiées sur certaines parties de leur territoire. Elle estime ainsi qu'il appartient aux seules autorités nationales, donc au ministre de l'Agriculture, de veiller au respect du principe de précaution.
Voir la décision du Conseil d'Etat.
