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MSA/Cour de cassation

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

Publié le vendredi 15 mai 2015 - 12h21

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Un agriculteur soumis aux cotisations sociales agricoles ne peut pas contester le paiement d'une cotisation sur une parcelle non cultivable, dès lors qu'elle est inscrite au cadastre comme exploitable, vient de juger la Cour de cassation.

 

La Mutualité sociale agricole (MSA), organisme de recouvrement des cotisations, est tenue de respecter ce qui est mentionné sur les documents du cadastre, même s'ils ne reflètent pas la réalité, explique la Cour de cassation. Il est donc inutile qu'un agriculteur apporte des attestations du maire, des voisins, ou fournisse des photographies pour prouver qu'une parcelle est en réalité un bois non cultivable. Si cette parcelle est inscrite au cadastre comme « terre » ou « pré », la cotisation est due.

 

L'arrêt de la Cour de cassation rappelle que le cadastre est un instrument fiscal. Ce n'est pas une preuve de propriété, ni un plan certain des parcelles, même si les géomètres l'utilisent comme référence.

 

Dès lors qu'un propriétaire néglige de faire modifier au cadastre le « groupe » auquel appartient sa parcelle (terre, pré, bois résineux, bois feuillu, etc.), il ne peut pas contester d'en subir les conséquences. Ainsi, une parcelle de bois demeurée inscrite comme « terre » reste soumise aux cotisations. Toute démonstration contraire est vaine.

 


Les commentaires de nos abonnés (1)
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vendredi 15 mai 2015 - 19h04

Parlons en de la MSA: il serait normal que les surfaces retenues dans le registre parcellaire graphique corresponden,t à celles du RPG de la PAC!
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