Un décret du ministère de l'Agriculture du 30 décembre 2014, publié au JO du 31 décembre, modifie, pour 2015, les conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles (chefs d'entreprise et d'exploitation agricole).
L'objectif est que cette pension puisse être attribuée sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la caisse, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré et constatation médicale de son état d'invalidité.
