La loi sur la sécurisation de l'emploi a été publiée le dimanche 16 juin 2013 au Journal officiel. Voulue par François Hollande, cette loi est censée accorder plus de flexibilité aux entreprises (accords de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux complémentaires santé, droits rechargeables au chômage, compte individuel de formation, encadrement des temps partiels).
Elle simplifie notamment le dispositif de chômage partiel et prévoit la possibilité pour une entreprise en graves difficultés d'aménager le temps de travail et les salaires (sans diminuer ceux inférieurs à 1,2 Smic) pendant deux ans au maximum. Concernant les licenciements individuels, le salarié contestant son licenciement peut désormais conclure aux prud'hommes un accord pour mettre fin au litige selon un barème d'indemnités préfixées à l'ancienneté.
Amené à se prononcer sur la validité du texte la semaine dernière, le Conseil constitutionnel a censuré la partie concernant les « clauses de désignation », qui permettaient aux partenaires sociaux d'imposer à l'employeur un organisme de protection sociale complémentaire à l'ensemble d'une branche. Ces clauses ont été mises en application à la suite de l'accord du 10 juin 2008. Objectif : protéger les salariés en mettant en place un socle minimal de garanties au titre de la complémentaire santé et du régime de prévoyance, la désignation d'un organisme unique par département, voire par région, répondant à un impératif de mutualisation des risques. Mais au détriment de la liberté contractuelle !
Conséquence de cette décision : l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, ainsi que le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi qui venait le compléter, sont déclarés contraires à la Constitution. Les employeurs ne devraient plus se voir imposer de mutuelle unique. Il est à noter que cette inconstitutionnalité n'est pas applicable aux contrats d'assurance en cours.
La Coordination rurale (CR), qui s'était battue contre ces « clauses de désignation » dès 2009, a rapidement salué la décision du Conseil constitutionnel. « Considérant que cette obligation constituait une ingérence dans les choix des employeurs concernant la stratégie et les fournisseurs de leur propre entreprise, la CR s'était opposée à cet accord national et à divers accords régionaux mais n'avait pas été écoutée par le ministre de l'Agriculture de l'époque », a-t-elle rappelé dans un communiqué, publié lundi.
Téléchargez le texte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
