Avant la suspension de séance lundi à 19h30, le Sénat a adopté, en première lecture de la loi d'avenir agricole, plusieurs amendements concernant les dégâts de gibiers.
« Le décret du 23 décembre 2013, enfin publié, a prévu l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, mais il ne respecte pas, s'agissant des dégâts de prairie, l'accord trouvé avec les professionnels et approuvé par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage », a justifié M. Jean-Jacques Mirassou (PS, Haute-Garonne) en présentant un amendement, adopté, concernant les prairies.
L'article L. 426-3 du code de l'environnement prévoit qu'une indemnisation pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. L'amendement précise qu'« un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. »
En commission des affaires économiques, puis en séance le 10 avril, les sénateurs avaient longuement discuté du problème de la prolifération du loup face au pastoralisme. Lundi soir, ils sont revenus dessus en adoptant de nouveaux amendements.
« Nous souhaitons presque tous que le gouvernement remette sur la table des négociations la directive Habitats et la convention de Berne. Je l'ai écrit dans mon rapport, même si nous ne pouvons le dire dans la loi. Le loup n'est plus une espèce en voie de disparition, il prolifère », a déclaré Didier Guillaume (PS, Drôme), applaudi par les sénateurs de droite.
« Là où le loup est présent, le pastoralisme est en train de disparaître. Ils sont incompatibles. Entre le prédateur et l'éleveur, je choisis l'éleveur ! », a-t-il insisté. « On me répondra que les éleveurs sont indemnisés. Mais un éleveur ne fait pas de l'élevage pour être indemnisé. » C'est ainsi qu'un article 18 bis a été adopté. Il permet au préfet d'autoriser un éleveur, si besoin est, à se défendre immédiatement.
Il a été complété par un autre amendement de la commission des affaires économiques du Sénat, contre l'avis du gouvernement. Il prévoit que « l'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national. »
Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application de ce paragraphe. Le ministre, Stéphane Le Foll, a justifié sa position : « Je ne puis que respecter le droit actuel, faute d'avoir eu le temps de renégocier la convention de Berne. Je rappelle cependant que si des tirs sont désormais possibles pour les chasseurs, c'est à mon initiative. »
