Une note de service, publiée le vendredi 28 décembre 2012 par le ministère de l'Agriculture, précise les modalités d'application de l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
Cette note de service modifie la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 10 septembre 2012 relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe.
Elle apporte des précisions sur l'état sanitaire des cheptels, sur les enregistrements des autorisations dans Sigal (1), sur le conditionnement du lait cru et sur la gestion des invendus.
Les modifications apparaissent en grisé dans la version consolidée de la note de service figurant en annexe.
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* Sigal est le système d'échange de données utilisé par les laboratoires pour transmettre les résultats des analyses.
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