Le budget pour 2013 a été publié, dimanche, au Journal officiel. Le budget pour 2012 rectifié, prévoyant notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), mesure phare du pacte de compétitivité qui prévoit un coup de main de 20 milliards d'euros aux entreprises, est également paru au Journal officiel ce dimanche 30 décembre 2012.
Selon un arrêté, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, l'article 8 du projet de budget pour 2013, concernant la taxation exceptionnelle à 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros, a été supprimé. La mention « dispositions déclarées non conformes à la Constitution » figure désormais à sa place. Samedi, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, jugeant qu'elle méconnaissait le principe d'égalité des charges.
Le Conseil constitutionnel a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés « que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ». Cette mesure pouvait aboutir, dans les faits, à ce que les impôts dépassent les 75 %, voire 100 % des revenus réellement perçus.
Le Conseil constitutionnel a également décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer et le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Les articles correspondant à ces mesures ont donc également disparu, remplacés par la mention « dispositions déclarées non conformes à la Constitution ».
L'article 3, créant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu « pour la fraction supérieure à 150.000 euros », a, lui, été conservé.
A télécharger :
Titre
mardi 01 janvier 2013 - 13h37
Le Conseil Constitutionnl est devenu le dernier garde fou dans ce pays. Heureusement qu'il existe.