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/ Actualités / Forêt : droit de préférence et de préemption sur les petites parcelles (instruction)
Publié le vendredi 05 juin 2015 - 14h14
Une instruction technique du 3 juin 2015, publiée vendredi au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, précise les modalités d'application dans les départements des dispositions introduites par la loi d'avenir du 13 octobre 2014 (article 69) concernant les droits de préférence et droits de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de quatre hectares.
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