Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 21 septembre 2011 précise les modalités de mise en œuvre du report d'une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement (plus simplement appelés « prêts de trésorerie ») contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA).
Les exploitants concernés doivent être spécialisés au moins à 50 % dans l'élevage (bovins lait, viande, ovins et caprins) et leur siège social situé dans une zone reconnue sinistrée par la sécheresse en 2011. L'éleveur doit remplir un formulaire de demande, le signer et le déposer à sa banque avant le 31 octobre 2011.
La banque étudiera la demande et décidera ou pas d'accorder un report d'échéance. Elle aura jusqu'au 20 décembre pour faire les avenants aux contrats. Les frais de dossier seront à la charge des banques. L'exploitation ne doit pas être en difficulté, au sens européen (insolvable et condamnée à la faillite sans intervention extérieure) (1).
L'annuité 2011 pourra être étalée sur la durée restante du prêt, sans prolongement de la durée initiale. Le surcoût total d'intérêts occasionné par le report sera pris en charge par l'Etat. Seuls dans des cas particuliers et motivés, le report pourra être en fin de tableau d'amortissement.
L'aide est imputée sur le décompte individuel des aides de minimis. Pour chaque bénéficiaire, le plafond de 7.500 € sur une période de trois années ne devra pas être dépassé (la transparence Gaec s'applique). La DDT vérifiera le respect de ce plafond.
_____
(1) Extrait du JO UE C 244 1.10.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/3 Notion d'entreprise en difficulté : il n'existe pas de définition communautaire de ce qui constitue une entreprise en difficulté. Toutefois, aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Téléchargez la circulaire et le formulaire de demande.
