« Tout agriculteur, du seul fait d'avoir été soumis, au cours de la période 1997-2002, à des engagements agroenvironnementaux, est habilité à demander que son montant de référence (référence historique, ndlr) soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles d'une période non soumise à de tels engagements », souligne un arrêt de la Cour de justice européenne (CJCE) du 3 octobre 2013.
Les juges de Luxembourg estiment en effet que cette base de calcul contribue à « assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, ce qu'il appartiendra à la juridiction de renvoi (Conseil d'Etat, ndlr) de vérifier ». Cette dernière devra assurer le plein effet de ce principe « en laissant inappliquée au besoin toute disposition nationale contraire, y compris toute disposition nationale postérieure ».
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat français avait formé un renvoi préjudiciel devant la CJCE en juin 2012 dans un litige qui opposait le ministère de l'Agriculture et la Confédération paysanne. L'avocat général de la CJCE avait déjà, en mai 2013, argumenté dans le sens du syndicat.
La Confédération paysanne considérait comme injuste que les références historiques entrant dans le calcul des DPU soient basées sur les trois années précédant la réforme de la Pac 2003, sans tenir compte des mesures agroenvironnementales (MAE) qui avaient pu être mises en place par les agriculteurs et qui avaient générées des pertes de rendement. Le syndicat avait demandé au Conseil d'Etat la possibilité de prendre en compte les années antérieures à la mise en place de MAE.
Cet arrêt donne ainsi gain de cause à la Confédération paysanne et laisse à l'Etat français le soin d'appliquer cette décision. « En substance, tout paysan ayant contractualisé des engagements agroenvironnementaux pourra demander (voire obtenir) une revalorisation de ses aides Pac », signale un communiqué du syndicat en date du 3 octobre. Pour la Confédération paysanne, « l'actuel ministre n'a plus le choix. Il doit revaloriser les DPU des paysans concernés et mettre fin à cette discrimination qui dure depuis 2006 ».
Lire également :
- DPU et MAE : la Confédération paysanne fait valoir son point de vue (Cour de justice de l'UE) (16 mai 2013)
