L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture les amendements proposés par le gouvernement, et le Sénat n'ayant pas proposé d'amendement devrait les adopter ce mercredi.
Les sociétés Gaec et EARL pourront multiplier les plafonds de déduction DPI et DPA par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de trois.
La DPA est complétée d'un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à disposer d'un stock de fourrages de précaution, constitué en dehors des périodes de calamités. La déduction pour aléas s'exerce à la condition que l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la déduction.
L'amendement proposé par le gouvernement et adopté par les députés fait que les éleveurs pourront « épargner en fourrages ». En effet, la condition d'inscription au compte d'affectation sera réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation, par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents.
En résumé, DPI et DPA auront un plafond commun de 27.000 € par an dans la limite du bénéfice réalisé, qui pourra être multiplié par le nombre d'associés exploitants des EARL et Gaec, dans la limite de trois.
La DPI ne pourra plus être utilisée sur les investissements amortissables (matériel) et uniquement, dans les cinq ans, pour les acquisitions de stocks à rotation lente ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles.
La DPA a été assouplie et rendue accessible : la condition d'assurance récolte est supprimée et le blocage sur un compte d'affectation d'une somme équivalente au montant de la déduction est ramené à 50 % de la déduction pratiquée. Les stocks de fourrages destinés aux animaux de l'exploitation, s'ils sont supérieurs aux stocks moyens de fin d'exercices, pourront être considérés comme bloqués sur le compte d'affectation.
En contrepartie de ces assouplissements, le délai d'utilisation de la DPA est raccourci à sept ans. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation, déduction faite des montants exemptés de l'obligation d'inscription et utilisés de façon conforme.
DPI / DPA
samedi 22 décembre 2012 - 09h13
Les nouveaux dispositifs mis en place pour les DPI et DPA sont inacceptables pour la fiscalité des Agriculteurs et pour les concessionnaires de matériels. Francis Laffont