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/ Actualités / Documents d'actualité / Droits à paiement unique : modèles de clauses de transfert pour 2012 et formulaires
Publié le mardi 07 février 2012 - 16h04
Afin d’informer l’Administration de transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012, onze modèles de clauses et formulaires sont à votre disposition.
Adaptés à toutes les situations (cession définitive avec les hectares correspondants, location de terres et DPU, vente de DPU sans terres, mise à disposition d’une société, héritage, renonciation, etc.), ils doivent être transmis aux DDT(M) avant le 15 mai 2012 avec l’ensemble des pièces justificatives. Passé ce délai, les clauses seront...
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