Un arrêté fixe les conditions d'accès aux indemnisations des calamités agricoles, applicables aux prochains sinistres. L'indemnisation, versée par le nouveau Fonds national de gestion des risques en agriculture, sera égale au montant des pertes multiplié par le taux d'indemnisation. Ce taux varie selon le type de perte, de 15 % à 35 % au maximum.
Pour rappel, depuis 2009, les pertes de récoltes par aléas climatiques sur les grandes cultures ne sont pas indemnisables par le fonds des calamités.
L'arrêté précise que des pertes dues à la sécheresse, à la suite d'un arrêté restreignant l'irrigation, pourront être indemnisées.
Enfin, les pertes sur les cultures fourragères restent indemnisables au titre des calamités, à hauteur de 28 % des pertes. Le déficit fourrager s'applique à l'effectif d'équivalent en vaches laitières de l'exploitation. La valeur du déficit fourrager est fixée à 11 centimes d'euro par unité fourragère en zone de plaine, à 12 centimes d'euro par unité en zone défavorisée et à 14 centimes d'euro par unité en zone de montagne.
Extrait du tableau :
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TYPE DE PERTE |
TAUX |
TAUX D'INDEMNISATION |
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PERTES DE RÉCOLTE |
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Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table |
de 30 à 50 |
20 |
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de 50 à 70 |
25 |
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70 |
35 |
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Maraîchage, fleurs |
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25 |
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Production fourragère |
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28 |
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Tabac |
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15 |
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PERTES DE FONDS |
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Bâtiments, cheptel mort, stocks à l'extérieur |
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20 |
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Cheptel vif, pisciculture, aquaculture |
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30 |
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