La loi d'avenir agricole a prévu, dans l'article L 411-35 du code rural, que lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, l'autre peut, dans les trois mois, demander au bailleur que le contrat se poursuive à son seul nom.
Selon un décret publié au Journal officiel du 28 février 2015, le propriétaire qui s'oppose à cette reprise dispose de deux mois pour saisir le tribunal paritaire, à compter de la notification de la lettre recommandée annonçant l'intention du copreneur restant.
Le texte précise que, dans les cas où la lettre recommandée mentionnée a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret (le 1er mars 2015), le délai de deux mois court à compter de cette date.
