Michel Sapin, Emmanuel Macron et Carole Delga, respectivement ministre des Finances, ministre de l'Economie et secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, saluent l'application au 1er janvier 2015 d'une mesure facilitant la résiliation des contrats d'assurance à tout moment, en application de la loi consommation du 17 mars 2014.
« Plus de date d'anniversaire à respecter, plus de lettre recommandée à envoyer. Le fait de souscrire chez un nouvel assureur suffit. Et le nouvel assureur s'occupe des démarches de résiliation », résume le comparateur d'assurances LeLynx.fr, dans un communiqué du 31 décembre.
Dans le détail, précisent les ministres, cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service. La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation ».
Il est à noter que cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. « Pour les contrats conclus antérieurement, précisent les ministres, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite ».
A télécharger :
- Le décret du 29 décembre 2014 publié au JO du 31 décembre relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
- Un arrêté du 29 décembre 2014 publié au JO du 31 décembre concernant les modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances.
- Par ailleurs, un arrêté du 29 décembre 2014 publié au JO du 31 décembre concerne les modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances.
